La réglementation de l'errance féline
Stérilisation, identification, nourrissage… la réglementation autour des chats errants est complexe. Mairies, associations, particuliers, quels sont vos droits, vos obligations?
Le maire est le responsable légal des chats errants de sa commune
Les obligations des mairies découlent des articles L. 211-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 3 avril 2014 et de ses annexes.
Plus particulièrement, le maire est tenu de mettre en place les formalités de l’article L. 211-27 dudit Code préalablement à toute capture et mise en fourrière animale. Cet article prévoit mise en place de campagnes d’identification, stérilisation et relâche des chats errants sur le territoire de la commune, à l’initiative de la mairie ou d’une association locale.
Un chat libre est un chat qui a été stérilisé et identifié. C’est alors la structure à laquelle il est identifié (Mairie ou association) qui est responsable de lui.
L'identification des chats est obligatoire
L’identification des chats, chiens et carnivores domestiques est obligatoire conformément à l’article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chats doivent donc être identifiés soit par tatouage soit par puce électronique et déclarés auprès de l’I-CAD.
Le nourrissage des chats errants
Le nourrissage des chats errants est souvent source de conflits. C’est une question complexe car deux réglementations s’opposent:
- le règlement sanitaire départemental qui, souvent, interdit de nourrir les animaux (pigeons, rats, et souvent chats) sur le territoire de la commune.
- l’interdiction de priver de nourriture les animaux domestiques prévue à l’article R654-1 du Code Pénal
Une fois stérilisés et identifiés, les chats « libres » doivent être nourris et suivis sur le plan sanitaire par la Mairie et/ou l’association locale qui a participé à la campagne de stérilisation.
En tant que particuliers, nourrir des chats errants non stérilisés est illégal car la réglementation considère que cela « favorise » la reproduction des chats et donc l’errance féline en elle-même.
Néanmoins, les chats étant des animaux domestiques, ils sont sous notre responsabilité et ils ne peuvent être laissés livrés à eux-mêmes !
Si une colonie de chats errants est présente près de chez vous, nous vous conseillons de prévenir la mairie et une association locale afin qu’ils soient pris en charge.
Si vous souhaitez aider les chats, les nourrir et leur apportez des soins, contactez une association locale, les bénévoles sont toujours bienvenus!